Conditions Générales de Vente

DESIGNATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet : www.formations-tyto-alba.fr

La société L’ÉCOLE TYTO ALBA – Nom commercial de la SASU FORMATIONS TYTO ALBA – désigne un organisme de formation professionnelle continue, dont le siège social est situé au 306 le Beubois 68370 Orbey
SIRET : 922426564 00014
APE 8559A

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro (demande en cours) auprès du Préfet de Région Grand Est, cet enregistrement ne valant pas agrément de l’État.

Tél. 06 35 45 04 82
Site internet : www.formations-tyto-alba.fr
Mail : contact@formations-tyto-alba.fr

L’ÉCOLE TYTO ALBA met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FORMATIONS TYTO ALBA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes « Conditions Générales de Vente » ainsi que des informations contractuelles indiquées dans les contrats de formation professionnelle pour les individuels ou dans les conventions de formations pour des participants d’établissements/entreprises.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

L’inscription sera effective à réception du document d’inscription approuvé par signature et/ou cachet du Client ; le Client reconnaissant alors avoir reçu de la part de l’École Tyto Alba les informations suffisantes à sa prise de décision d’inscription.

Article 2. Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par l’acheteur sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ; en ce qui concerne le contenu numérique toute intemporalité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a/ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

Coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Pour le Vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
Pour le Vendeur membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3. Devis et attestation

Pour chaque formation, à la demande du client, la société FORMATIONS TYTO ALBA s’engage à lui fournir un devis détaillé, un planning de formation et les programmes associés.

A l’issue de chacun des modules suivis, sera délivrée aux stagiaires une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la fiche référentiel de compétences.

En fonction du cursus de formation réalisé, le stagiaire sera soumis à une évaluation afin d’obtenir une validation pour se voir délivrer des certificats spécifiques.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Tarifs : Nos tarifs sont indiqués sur notre site : www.formations-tyto-alba.fr et dans notre documentation annuelle. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.formations-tyto-alba.fr sont à la charge du Client.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Il s’agit d’acomptes non remboursables.
Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande. Par ailleurs, les prix peuvent faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires et dans ce cas nous le communiquerons.
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC.

Modalités de paiement : Afin de valider son inscription, il effectue un premier versement de 30 % du prix dû, à titre d’acomptes (non remboursable), encaissable après le délai de rétractation de 14 jours. Le paiement du solde de chaque module sera effectué, pour des raisons pratiques, le 1er jour de la formation mais encaissé après la réalisation effective de chacune des actions de formation suivies par le stagiaire.

Les paiements s’effectuent par virements bancaires, Paypal, Stripe, ou par chèques exceptionnellement, selon les produits ou services achetés. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Toute formations, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise), fera l’objet d’une note ou facture. En deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.
Pour les produits numériques achetés via la plateforme de formation en ligne, l’acheteur reçoit automatiquement via la plate-forme un justificatif de son paiement. Aucune autre facture ne sera délivrée.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5. Preuve de la transaction

Le paiement étant géré par le service PayPal et Stripe, les notifications de ce service seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Pour les paiement par virement bancaire, se reporter aux extraits de comptes.

Article 6. Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance et en vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation (14 jours à compter de sa commande). Ce droit permet à l’acheteur de changer d’avis, de revenir sur son achat et d’en obtenir le remboursement sans frais, à l’exception d’éventuels frais de retour.
Pour certaines prestations, des conditions générales de vente spécifiques vous seront adressées.

Les contenus numériques sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé car l’acheteur reçoit le produit immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande de produits numériques, l’acheteur comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation. Il ne peut pas obtenir de remboursement suite à sa commande.

Article 7. Conditions de report et d’annulation

Annulation de la part du client : L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@formations-tyto-alba.fr

En cas de force majeure dûment justifiée l’acompte pourra être reportées sur une autre session sur demande écrite du stagiaire, dans la limite d’une année, moins un montant de 70 € pour frais de dossier.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du module de formation l’acompte versé est retenue pour « dédit », (cette somme n’étant pas alors imputable au titre de la formation professionnelle.).

Si la formation est débutée : le règlement de la totalité de la formation est maintenu en guise de « dédommagement », (cette somme n’étant pas alors imputable au titre de la formation professionnelle).

Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, celui-ci devra adresser un justificatif par e-mail à l’adresse contact@formations-tyto-alba.fr, le contrat de formation professionnelle est alors résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Annulation de la part de l’école Tyto Alba : L’école se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation 30 jours avant le début de la session. Les arrhes seront restituées en cas d’annulation de la session du fait de l’école Tyto Alba

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Formations Tyto Alba ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 – Gestion et protection des données

Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par la propriétaire du site (et son équipe) qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.
Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.
Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 10. Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Formations Tyto Alba et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée via le médiateur :
Alsace Médiation – 1 rue du nord – 68000 Colmar

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal de commerce de Colmar – BP 50466 – 10 rue des augustins – 68020 colmar cedex sera seul compétent pour régler le litige.

Article 11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 13. Responsabilités

Les formations proposées sur le site www.formations-tyto-alba.fr ne correspondent pas à des traitements médicamenteux. De la même manière, ils ne doivent pas se substituer à des traitements médicaux ou psychologiques. Ainsi, ils ne dispensent pas l’Acheteur d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation du contenu proposé. L’Acheteur ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur de toute utilisation des informations fournies.
L’école Tyto Alba n’est pas tenue responsable de l’interprétation faite par les internautes (quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés, sur le site et dans les programmes numériques), et des conséquences pouvant en découler.

L’école Tyto Alba ne peut être tenu responsable des propos tenus par ses formateurs (salariés, indépendants) pendant leurs formations. Les formateurs restent propriétaires et responsables du contenu de leurs formations ainsi que des supports de cours écrits.
Les formateurs doivent être à jour de leur assurance responsabilité professionnelle.

Les Conditions générales de vente étant en libre accès sur le site internet vendeur : www.formations-tyto-alba.fr. L’acheteur reconnait de plein droit ces conditions dès lors qu’il effectue un paiement ou un 1er virement bancaire.